CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE L’ENTREPRISE FB MENUISERIE.
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Validité :
Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. Le prix pourra être révisé, le cas échéant, par application des efficients de révision calculés d’après les paramètres suivants : 3 % en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux et celle de la proposition de prix. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Propriété des devis et des plans :
Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Délais :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
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Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
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De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
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De modification au programme des travaux,
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De retard des autres corps d’état,
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De travaux supplémentaires,
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Ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempérie, rupture de stock du fournisseur.
Conditions d’exécution :
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries et carrelages. La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suites d’hygrométrie anormales.
Réceptions – réclamations :
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Paiements :
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
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A la commande minimum 30 %
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Le solde à la fin de la réalisation des travaux, sans escompte, ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Suspension des travaux :
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Clauses pénales :
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du nouveau code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1 % par mois de retard. Après mise en demeure , ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois ; le mois entamé comptant pour un mois entier.
Réserve de propriété :
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu,
Nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Attribution de compétence :
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Ventes sur internet
Le Client passe commande sur le site Internet de la société FB Menuiserie.
Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande qui y est décrit. Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande et de règlement.
Pour le bon traitement de sa commande, le Client doit clairement s’identifier. A cette fin, il s’engage à fournir toutes les informations requises et nécessaires à la création de son compte client.
FB Menuiserie ne saurait être tenue pour responsable si les informations fournies par le Client s’avéraient inexactes et donnaient lieu à une entrave du processus de commande, de paiement ou de livraison.
FB Menuiserie s’engage à honorer les commandes dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, elle en informera au plus vite le Client qui sera libre d’annuler ou modifier sa commande sans que cela ne lui ouvre droit à des dommages et intérêts.
Le règlement s’effectue dès la commande par l’un des moyens autorisé sur le site de FB Menuiserie.
Il est précisé qu’en cas de paiement par chèque ou virement, la commande n’est validée et les produits mis à la disposition du Client qu’à l’encaissement des sommes dues. Les disponibilités et proposition de date de livraison sont à recalculer sur la base de cette date.
FB Menuiserie est parfois amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements.
Dans ce cas, le délai de livraison proposé sur le site pourra être majoré de la durée nécessaire au contrôle, et ce sans préavis. Pour les mêmes raisons, la pièce d'identité correspondant au moyen de paiement utilisé pourra être demandée.
A l´issue de cet éventuel contrôle, FB Menuiserie se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de ladite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.
Les produits commandés par internet sont livrables dans tout lieu indiqué par le Client.
Les frais de port sont à la charge du Client et lui sont communiqués lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées par tout mode de transport au choix de FB Menuiserie.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison pour les articles à destination de la France métropolitaine.
Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d'un retard inhabituel, FB Menuiserie s'engage à avertir le Client.
FB Menuiserie se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.
Lors de la livraison, le Client s’engage à vérifier l’état du colis et de son contenu et, le cas échéant, à émettre toute réserve dans les formes et délais légaux et à en informer FB Menuiserie.
En cas de détérioration ou de non-conformité il appartient au Client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et de fournir les preuves nécessaires dans les 48 heures.
En cas de non-conformité signalée par le Client, les produits seront contrôlés et analysés par FB Menuiserie, le Client s’engageant à lui permettre de réaliser ces opérations.
Toute obstruction du Client à la réalisation de ces opérations de vérification sera considérée comme une renonciation pure et simple du Client à se prévaloir des non-conformités alléguées.
En cas d’anomalie dûment constatée, FB Menuiserie procédera, à son choix, soit au remplacement à l’identique des produits concernés, soit à l’émission d’un avoir au profit du Client.
En cas de désaccord, le Client sera seul responsable de la charge de la preuve de la non-conformité.
Le Client personne physique commandant par internet dispose, en application de l’article L 121-16 du code du commerce, d’un délai de 14 jours à partir de la date de réception pour retourner à sa charge le ou les articles à l’adresse de l’expéditeur telle que figurant sur les documents de livraison.
Un formulaire de rétraction est joint aux produits livrés.
Le ou les articles devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine accompagnés de ce formulaire. Ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas prévus à l’article L. 121-21- 8 du Code de la Consommation, et notamment pour les articles qui auront été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les articles qui auront été consommés, même partiellement.
Le ou les articles seront alors soit échangés, soit remboursés sans pénalité, hormis les frais de port de retour qui restent à la charge du client.
e retour des marchandises s'effectue aux frais, aux risques et aux périls du client dans le délai de 14 jours suivant la rétractation.
Si le Client souhaite obtenir le remboursement, FB Menuiserie se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés par le Client.
En application de la loi Informatique et Liberté, les informations demandées au Client sont indispensables pour le traitement de sa commande et sont destinées aux services de FB Menuiserie. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles. Il lui suffit d'en faire la demande par mail ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
FB Menuiserie
61 route de Brach – 33680 LACANAU
Il est rappelé tous les éléments de communication, de fabrication, de présentation de la société FB Menuiserie y compris concernant son site internet, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
De même, les marques, logos, dessins et modèles sont la propriété exclusive de la société FB Menuiserie. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Droit applicable - Tribunaux compétents
L’ensemble des relations commerciales de FB Menuiserie et du Client sera régi par le droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable dans les relations avec des Clients Professionnels, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
